Il est plus facile et souvent moins coûteux de conclure un contrat de mariage avant de se marier que de changer de régime matrimonial pendant la durée de l’union, même si cela reste possible.
Si vous vous mariez bientôt et que vous souhaitez établir un contrat de mariage, l'étude peut vous fixer rapidement un rendez-vous.
En cas de décès, en l’absence de testament, le partenaire de PACS n’est pas héritier. Il est donc important de rédiger un testament si on souhaite protéger son partenaire. Comme le conjoint survivant, le partenaire de PACS est alors exonéré de droits de succession.
Lorsqu’un époux décède et laisse au moins un enfant qui n’est pas commun avec son conjoint survivant, le loi n’accorde à ce dernier que des droits en pleine propriété : le quart des biens de la succession. Pour accorder au conjoint survivant des droits en usufruit (la possibilité d’habiter dans les biens, de toucher les loyers si le bien est loué…), il faut recourir à une donation entre époux ou à un testament.
Vous pouvez appeler l’étude pour être renseigné et trouver un bon équilibre entre les intérêts des enfants et la protection du conjoint survivant.
Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Le changement de régime matrimonial
Le divorce par consentement mutuel est le plus simple, le plus rapide et le moins coûteux. La convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et enregistrée chez le notaire.
Si vous souhaitez que l’étude soit chargée de l’enregistrement de la convention, vous pouvez indiquer nos coordonnées à votre avocat ou vous rapprocher de nous directement.
Il est possible de donner tous les 15 ans à ses enfants des biens immobiliers d’une valeur de 100 000 € sans payer de droits de donation à l’administration fiscale. Il est ainsi possible d’anticiper sa succession et de faire réaliser à ses enfants une économie de droits de succession à son décès.
De plus, la donation d’un bien peut se faire en nue-propriété seulement, ce qui permet au donateur de conserver l’usufruit et donc de continuer à habiter le bien ou à percevoir les loyers.
Enfin, le donateur peut prendre à sa charge les frais de la donation s’il le souhaite. Cela n’est pas considéré par l’administration fiscale comme une donation supplémentaire et cela ne donne pas lieu à taxation.
La donation d'un bien immobilier avec réserve d’usufruit
Donation : fiscalité et abattement
Succession : donation-partage et donation transgénérationnelle
Vous pouvez confier le testament que vous avez rédigé (testament olographe) au notaire. Il en assure la conservation. Les informations principales relatives à ce testament sont déposées au Fichier Central des Dernières Volontés. Lors du règlement de la succession, la consultation par le notaire de ce fichier est obligatoire, ce qui permet de ne pas passer à côté d’un testament.
Si vous craignez que le testament que vous avez rédigé vous-même soit contesté par des proches, vous pouvez également demander au notaire de rédiger un testament authentique sous votre dictée. Le formalisme est plus lourd mais il est plus difficile à remettre en cause, et donc plus sécurisant. Vous pouvez prendre contact avec l’étude pour plus de renseignements.
Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
L’acte de notoriété est généralement le premier acte établi par le notaire. Il indique qui sont les héritiers et permet d’établir des attestations dévolutives demandées par les organismes et notamment les banques. Le plus souvent, l’acte de notoriété suffit à faire débloquer les comptes bancaires du défunt pour que les fonds soient envoyés aux héritiers ou sur le compte de la succession à l’étude.
La déclaration de succession est notamment obligatoire lorsque l’actif brut successoral, c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes, est supérieur à un certain montant :
- 50 000 € pour une transmission aux enfants ou petits-enfants et conjoint survivant,
- 3 000 € pour une transmission aux autres héritiers.
La déclaration de succession doit en principe être déposée à l’administration fiscale dans les 6 mois du décès et les droits de succession, s’il y en a, doivent être payés dans le même délai.
N’hésitez pas à contacter l’étude pour faire le point et déterminer s’il est nécessaire d’établir une déclaration de succession et s’il y a des droits à payer.
L’attestation de propriété immobilière est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier. Elle désigne les nouveaux propriétaires du bien, ce qui permet la mise à jour du cadastre et l’établissement sans erreur de la taxe foncière.
Succession : ordres des héritiers et barème des droits de succession
