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Dans cette décision de justice, les juges ont d’abord pris soin de spécifier la nature civile de la location saisonnière, faute de prestations de services accessoires à caractère para-hôtelier. Ils en ont déduit que la destination bourgeoise de l’immeuble, fût-elle exclusive, ne suffisait pas à interdire la location meublée.
Ils ont ensuite noté que le règlement de copropriété ne proscrivait pas non plus cette utilisation des lots.
Ils ont alors jugé qu’un vote à la majorité de l’assemblée générale ne suffisait pas à modifier la destination des parties privatives ou les modalités de leur jouissance, telles qu’elles étaient inscrites dans le règlement de copropriété. L’interdiction de louer à une clientèle de passage ne peut être imposée aux copropriétaires que si elle est adoptée à l’unanimité.
Entrée en vigueur au 1er octobre 2023, ces dispositions autorisaient par exemple la location d’un appartement de 12 mètres carrés avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre. Ce qui était jusque-là formellement interdit par les règlements sanitaires départementaux.
Pour ces derniers, seuls les logements présentant une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres pouvaient être considérés comme décents et de ce fait, être proposés à la location, sous réserve, bien sûr qu’ils respectent les autres critères d’habitabilité.
La décision du Conseil d’Etat rendue le 29 août dernier impose de nouveau cette hauteur minimale.
La Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) propose à la vente, par appel d’offres, 8 pavillons spécialement construits pour les Jeux Olympiques 2024 de Paris. La date limite de dépôt des offres est fixée, demain, au 30 août 2024.
En pratique, l’Etat transmettra aux collectivités locales des prescriptions pour prendre en compte la disponibilité de la ressource en eau, dans les documents d’urbanisme. Ces derniers feront l’objet d’un avis rendu par la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
Le Dire rappelle que « les Alpes-Maritimes ont connu en 2022 et 2023 des sécheresses préoccupantes » conduisant à des mesures de restrictions dans la quasi-totalité des communes du département. Il précise que parmi les actions identifiées pour lutter contre les effets des épisodes de sécheresse, figure « la nécessité de conditionner l’urbanisation nouvelle à la disponibilité de la ressource en eau. »
L’année dernière, plusieurs communes du Var ont décidé de suspendre pour 5 ans la délivrance de permis de construire, après avoir constaté qu’elles ne disposaient plus de suffisamment d’eau pour répondre à de nouveaux besoins. Une décision validée par le tribunal administratif au regard d’un risque pour la salubrité publique.
Les résultats ont été publiés sur le site du ministère des finances le 3 juillet dernier. Sur les 457 syndics contrôlés en 2022 et en 2021, 313 présentaient des anomalies dont des facturations indues notamment parce qu’elles étaient déjà comprises dans le forfait.
Selon le modèle de contrat de syndic imposé par la réglementation, « seules les prestations particulières limitativement énumérées peuvent faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait, » rappelle la DGCCRF.
Le taux d’anomalie relevé est toutefois en légère baisse (65,4 % en 2022 contre 72,8 % en 2021) et les enquêteurs ont noté une importante réactivité des syndics, avertis de leur manquement.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler le commentaire de l’administration fiscale, paru le 14 février dernier au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Celui-ci autorisait les propriétaires à bénéficier d’une législation plus favorable.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 était venue restreindre les avantages fiscaux de la location touristique. Depuis cette loi, l’abattement, représentatif des charges, n’était plus que de 30 % (contre 50 % auparavant) et ne concernait plus que les bailleurs dont le chiffre d’affaires était inférieur à 15 000 € (et non plus 77 700 €).
Le 8 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rappelé que l’administration fiscale n’avait pas le pouvoir de modifier la loi.
Pour mémoire, une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif était en cours d’adoption au parlement lorsque la dissolution de l’Assemblée nationale était intervenue. Elle prévoyait également de revenir sur la fiscalité généreuse de la location touristique.
En juin, le taux a atteint le même niveau que celui constaté en juillet 2023, c’est à dire 3,66 %.
Pour le second trimestre, le taux moyen s’établit à 3,68 % pour l’accession dans le neuf et à 3,74 % pour l’accession dans l’ancien.
La durée des emprunts demeure conséquente puisque sa moyenne se situe à 246 mois au second trimestre 2024 (267 mois pour l’accession dans le neuf, 258 mois pour l’accession dans l’ancien).
Alors que le marché reste difficile pour les primo-accédants, la banque centrale européenne ne souhaite pas assouplir davantage les conditions de financement selon son communiqué de presse publié le 18 juillet dernier à la suite de la réunion des gouverneurs.
*Hors assurances et rachats de prêts.
Revoir la conférence de presse de L'Observatoire Crédit Logement / CSA
Lire le communiqué de presse de la Banque centrale européenne
688 communes intègrent ainsi les zones B1 ou A en raison d’une augmentation du prix de l’immobilier sur leurs territoires, compliquant l’accès au logement. La liste n’est pas exhaustive. Le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique indique en effet que « Les préfets de région et de département poursuivront leurs échanges avec les élus locaux et les acteurs concernés afin, si nécessaire, d’ajuster la liste à la marge par la prise d’un nouvel arrêté ».
Ce reclassement permettra notamment aux ménages qui souhaitent s’installer dans ces communes, en investissant dans le neuf, de bénéficier d’un prêt à taux zéro.
A l’été 2023, l’hexagone était effectivement le champion d’Europe de la location touristique via les plateformes numériques mais sa clientèle était majoritairement nationale et avait une forte appétence pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’Ile-de-France faisait toutefois figure d’exception puisque la région attirait davantage une clientèle internationale.
Aujourd’hui, après que les médias se soient fait l’écho de tarifs exorbitants en raison d’une probable affluence de touristes dans la région francilienne, un vent contraire semble souffler sur la capitale et ses alentours.
Dans un article du 14 juin 2024, publié sur le blog de l’Institut national de la statistique et des études économique (Insee), Philippe Askenazy et Alexandre Bourgeois rappellent que pour les J.O de Londres à l’été 2012, l’activité de location touristique s’était soldée par un bilan mitigé : « La peur de l’affluence, les difficultés de déplacement, et l’envol des prix ont fait fuir la clientèle habituelle et cela en amont, en aval et plus encore pendant les JO. Durant les JO, elle a été plus que compensée en volume par une clientèle venue pour l’évènement et surtout en valeur avec des prix doubles de ceux d’un été normal. » Un scénario londonien qui pourrait bien se rejouer de l’autre côté de la Manche.
L'année dernière, elles n'étaient que 308 communes à appliquer une surtaxe. Cette extension provient de la mise en œuvre d’une disposition de la loi de finances pour 2023 qui était venue modifier la définition des zones tendues où il était possible de majorer la taxe d’habitation.
Jusque-là, cette faculté était réservée aux localités de plus de 50 000 habitants, confrontées à des difficultés d’accès au logement. Depuis, ce dernier critère peut permettre, à lui seul, de voter une majoration de la taxe de 5 % à 60 %.
La liste des communes concernées est parue lors de la publication au Journal officiel du décret 2023-822 du 25 août 2023.
Notez qu’il est désormais possible de consulter le taux de fiscalité appliqué dans une commune en se rendant sur le site de la fiscalité locale des particuliers et des professionnels.